DREAL: Réception à titre isolé de véhicules

Textes officiels et liens légaux concernant l'homologation,la réglementation,le permis de conduire ..., les fédérations de CC

DREAL: Réception à titre isolé de véhicules

Messagede Administrateur » 10 Mai 2013, 23:11

Réception à titre isolé de véhicules
Présentation :

Les DREAL sont chargées de s’assurer qu’un véhicule de conception nouvelle, modifié, reconstruit ou importé est conforme aux prescriptions techniques réglementaires concernant la sécurité et les nuisances.

Cette opération est appelée réception et peut être accordée :

par type à un constructeur, sur la base d’un prototype représentatif d’un véhicule produit en série (véhicules neufs uniquement),
à titre isolé, à un constructeur, ou à un aménageur ou à un particulier, pour un véhicule donné (neuf, modifié ou transformé).

Elle constitue un préalable indispensable à l’obtention du certificat d’immatriculation auprès des préfectures. Pour obtenir des informations sur le dossier à constituer pour l’immatriculation d’un véhicule en préfecture, reportez-vous :

certificat d’immatriculation du site service public - (http://vosdroits.service-public.fr)
démarches administratives Préfecture de région. - (http://www.paca.pref.gouv.fr)

Information :

Dans le cadre de l’instruction des dossiers de demande de Réception, la DREAL est amenée à solliciter des vérifications ponctuelles des documents qui lui sont remis.
Pour ce qui concerne la pesée des véhicule, une nouvelle pesée peut être demandée en présence d’un technicien de la DREAL.
Administrateur
Membre expert
Membre expert
 
Messages: 1501
Inscription: 04 Avr 2011, 23:06

Re: DREAL: Réception à titre isolé de véhicules

Messagede Administrateur » 10 Mai 2013, 23:12

Véhicule neuf
15 décembre 2009 (mis à jour le 8 novembre 2012)

En règle générale, les véhicules sont produits en série et ont fait l’objet d’une réception sur la base d’un prototype représentatif d’un véhicule produit en série par le constructeur.


Vous êtes un particulier et vous désirez détenir une copie du document de réception d’un type de véhicule : adressez-vous directement au constructeur.

Vous êtes un constructeur, un aménageur, un transformateur et vous voulez faire réceptionner un type de véhicule avant une construction de série ou un véhicule construit à l’unité. Adressez-vous à la DRIEE/DREAL/DEAL qui vous informera pour les modalités correspondantes ou vous orientera, le cas échéant, vers le Centre National de Réception des Véhicules à Montlhéry pour certaines catégories de véhicules et de réception.

Fiches de constitution d’un dossier à télécharger :

RTI 01.4 : Remorques neuves dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3 500 kg (PDF - 334 Ko)
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/RTI01-4_072012_remO1O2.pdf

RTI 02.8 : Véhicules à moteur à 2 ou 3 roues non conforme à une réception (PDF - 212 Ko)
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/RTI02-8_072012_L_nonconforme.pdf


Pour toute autre démarche, contacter la DRIEE/DREAL/DEAL de votre région
Administrateur
Membre expert
Membre expert
 
Messages: 1501
Inscription: 04 Avr 2011, 23:06

Re: DREAL: Réception à titre isolé de véhicules

Messagede Administrateur » 10 Mai 2013, 23:14

Véhicule transformé
15 décembre 2009 (mis à jour le 22 mars 2012)

Toute transformation notable d’un véhicule doit faire l’objet d’une réception par la DRIEE/DREAL/DEAL.


Fiches de constitution des dossiers de transformations les plus couramment rencontrés

RTI 02.9 : Adjonction de side-car non conformément à un agrément de prototype national français (PDF - 160 Ko)

RTI 02.16 : Aménagement en véhicule spécialisé carrosserie TRAVAUX ou VOIRIE (PDF - 130 Ko)

RTI 03.4 : Modification ou remplacement de moteur et/ou de la transmission non conformément à un agrément de prototype (PDF - 144 Ko)

RTI 03.5.1 : Aménagement en autocaravane (ou camping-car) (PDF - 194 Ko)

RTI 03.5.2 : Aménagement en véhicule atelier (PDF - 146 Ko)


RTI 03.5.3 : Aménagement en véhicule AMBULANCE (PDF - 147 Ko)

RTI 03.5.4 : Aménagement d’un véhicule spécialisé de dépannage ou dans l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (PDF - 185 Ko)


RTI 03.5.5 : Aménagement en véhicule spécialisé fourgon funéraire (PDF - 151 Ko)


RTI 03.5.6 : Aménagement pour le transport des personnes handicapées en fauteuil roulant (PDF - 140 Ko)


RTI 03.5.7 : Aménagement en cabine approfondie (PDF - 230 Ko)

RTI 03.5.8 : Aménagement d’un véhicule automobile en engin de service hivernal (PDF - 159 Ko)


RTI 03.5.9 : Aménagement d’un véhicule destiné à l’enseignement professionnel de la conduite à titre onéreux ou à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux (PDF - 146 Ko)


RTI 03.6.1 : Modification du poids total en charge (PTAC) et/ou du poids total roulant (PTR), des dimensions (empattement) d’un véhicule conformément à un type réceptionné (PDF - 137 Ko)


RTI 03.7.1.1 : Modification de la source d’énergie : Equipement au Gaz de Pétrole Liquéfié (PDF - 139 Ko)

RTI 03.7.1.2 : Modification de la source d’énergie : suppression de l’équipement GPL ou GNV

RTI 03.8.1.1 : Changement de genre : Transformation de Camionnette (CTTE) en Voiture Particulière (VP) (PDF - 145 Ko)


RTI 03.8.1.2 : Changement de genre : Transformation de Voiture Particulière (VP) en Camionnette (CTTE) (PDF - 149 Ko)


RTI 3.8.2 : Transformation d’un véhicule de transport de personnes (TCP) en camionnette (CTTE) conformément à un type réceptionné (PDF - 51 Ko)


RTI 03.10 : Modification et/ou pose d’une carrosserie (PDF - 127 Ko)


Pour tous les autres cas de transformation de véhicules, contacter la DRIEE/DREAL/DEAL de votre région avant de réaliser la modification envisagée.

INF 02 : Modèle de certificat de carrossage (PDF - 25 Ko) dit "annexe VIII"
Administrateur
Membre expert
Membre expert
 
Messages: 1501
Inscription: 04 Avr 2011, 23:06

Re: DREAL: Réception à titre isolé de véhicules

Messagede Administrateur » 10 Mai 2013, 23:15

Véhicule importé
16 décembre 2009 (mis à jour le 15 octobre 2012)

Plusieurs procédures administratives sont utilisées pour le traitement des demandes d’immatriculation des véhicules importés.


L’immatriculation peut être :

- directe en préfecture ;

- ou après une identification délivrée par le constructeur ou son représentant ou par une DREAL/DRIEE/DEAL ;

- ou après une réception individuelle ou à titre isolé réalisée par la DREAL/DRIEE/DEAL.

L’utilisation de l’une ou l’autre de ces procédures dépend de plusieurs critères comme la catégorie du véhicule (voiture particulière, motocycle, remorques,....) et la conformité de ce véhicule à un type réceptionné, soit au niveau national, soit au niveau européen.

Vous voulez immatriculer un véhicule en provenance de l’étranger : Télécharger le document (PDF - 173 Ko)


Attention : La réglementation européenne en matière de réception individuelle des voitures particulières et des camionnettes neuves ou immatriculées depuis moins de 6 mois et produites en grande série dans ou pour des pays tiers (Etats-Unis, Japon,...) a évolué en 2012 pour l’ensemble des Etats membres. En effet, les règles techniques communautaires applicables à ces véhicules (directive 2007/46/CE) sont entièrement harmonisées et d’un niveau particulièrement sévère. Préalablement à tout achat, il est impératif de s’assurer que le véhicule est conforme à cette réglementation communautaire. Sinon, de tels véhicules pourraient se voir refuser l’immatriculation dans l’Union Européenne et donc en France.

En cas de doute, contacter la DREAL/DRIEE/DEAL de votre région avant de réaliser l’opération d’achat envisagée.
Fiches de constitution des dossiers de réception à titre isolé

RI 01.1 : Voitures particulières et camionnettes neuves ou immatriculées depuis moins de 6 moins produites dans ou pour des pays tiers à l’UE (PDF - 219 ko)
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Vehicule-importe.html
RTI 01.2 : Voitures particulières, camionnettes et véhicules automoteurs spécialisés importés non conformes à une réception par type nationale française ou une réception européenne (PDF - 190 Ko)
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Vehicule-importe.html
RTI 01.5 : Véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3 500 kg importé conforme ou non conforme à une réception par type nationale française (PDF - 191 Ko)
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Vehicule-importe.html
Administrateur
Membre expert
Membre expert
 
Messages: 1501
Inscription: 04 Avr 2011, 23:06


Retourner vers Bibliothèque

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

cron