La taxe parafiscale sur les cartes grises

Textes officiels et liens légaux concernant l'homologation,la réglementation,le permis de conduire ..., les fédérations de CC

La taxe parafiscale sur les cartes grises

Messagede PF » 12 Déc 2013, 00:52

Source web-carte-grise.com

Tous les véhicules utilitaires, de transport de marchandises ou de personnes, qu'ils soient utilisés professionnellement ou non, sont soumis à cette taxe.
Mais pas les VASP.


Taxe parafiscale sur la carte grise
Taxe parafiscale Y.2 est une taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports. La taxe parafiscale automobile est une taxe fiscale sur les véhicules utilitaires. Taxe forfaitaire applicable aux véhicules de transport de marchandises.

Taxe parafiscale (Y.2),taux et mode de calcul pour carte grise en 2013
Taxe parafiscale Y2, est une taxe forfaitaire applicable aux véhicules de transport de marchandises.
4 taux en fonction du PTAC (poids total autorisé en charge)

Véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes 34 €
Véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes 127 €
Véhicules dont le PTAC est supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes 189 €
Véhicules dont le PTAC est supérieur à 11 tonnes et véhicules de transport en commun 285 €

Véhicules concernés : véhicules de transport de marchandises


Taxe parafiscale (Y.2), éxonération pour carte grise en 2013
Exonération de 100% de la taxe parafiscale automobile pour
Les véhicules de genre VASP
un certificats W garage
un certificats certificat provisoire d'immatriculation WW
un duplicata de certificat d'immatriculation
un changement de domicile
une modification d’état civil
un changement de dénomination sociale
un changement de locataire,
attribution d’un nouveau numéro suite à usurpation,
une conversion,
une modification des caractéristiques techniques,
un changement d’usage
N'est pas Barbare qui veut.
Mais chacun peut vouloir un camping car, poids lourd, frigo, vl, us, 4x4, camion, car, bus, bateau, aménageur ou non .
Aménager, transformer, construire un CCPL, c'est le but de l'Atelier des Barbares.
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