Source: législation européenne: http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/single_market_for_goods/motor_vehicles/technical_implications_road_safety/l21053a_fr.htm#AMENDINGACT
"Champ d'application
La présente directive vise les dispositifs limiteurs de vitesse réceptionnés CE et les systèmes similaires remplissant la même fonction de limitation de vitesse.
Son application était initialement limitée aux véhicules à moteur lourds. Modifiée par la directive 2004/11/CE, elle a été étendue à tous les autobus et à tous les véhicules affectés au transport de transport de marchandises de plus de 3.5 tonnes. Elle s'applique désormais à tous les véhicules à moteur des catégories M2, M3, N2 et N3 (telles que définies à l'annexe II de la directive 70/156/CEE), destinés à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure."
Les véhicules M1 ne sont pas concernés.
Vous avez un projet d'aménagement de Camping Car , de Camping Car Poids Lourd, de Car, de bibliobus, vous voulez transformer un camion 4x4 tout terrain en véhicule d'expédition, vivre dans une péniche, venez partager vos problèmes et solutions ici, sur ce Forum d'aménageurs spécialisés.
