Limiteurs de vitesse et camping cars

Textes officiels et liens légaux concernant l'homologation,la réglementation,le permis de conduire ..., les fédérations de CC

Limiteurs de vitesse et camping cars

Messagede Administrateur » 10 Avr 2011, 18:46

Source: législation européenne: http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/single_market_for_goods/motor_vehicles/technical_implications_road_safety/l21053a_fr.htm#AMENDINGACT

"Champ d'application

La présente directive vise les dispositifs limiteurs de vitesse réceptionnés CE et les systèmes similaires remplissant la même fonction de limitation de vitesse.

Son application était initialement limitée aux véhicules à moteur lourds. Modifiée par la directive 2004/11/CE, elle a été étendue à tous les autobus et à tous les véhicules affectés au transport de transport de marchandises de plus de 3.5 tonnes. Elle s'applique désormais à tous les véhicules à moteur des catégories M2, M3, N2 et N3 (telles que définies à l'annexe II de la directive 70/156/CEE), destinés à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure."

Les véhicules M1 ne sont pas concernés.


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Re: Limiteurs de vitesse et camping cars

Messagede Administrateur » 11 Mai 2013, 12:54

2005-02-25-am_limiteur_cle745a1f.pdf
Vous n’avez pas les permissions nécessaires pour voir les fichiers joints à ce message.
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