Caisse frigorifique de 2.60m transformée en Camping Car

Textes officiels et liens légaux concernant l'homologation,la réglementation,le permis de conduire ..., les fédérations de CC

Caisse frigorifique de 2.60m transformée en Camping Car

Messagede Administrateur » 10 Mar 2012, 12:51

On sait tous maintenant que les véhicules de catégorie M1 dont dépendent les CC ont des dimensions limitées à 12 m de long, 2.5m de large et 4 m de haut.

Qu'en est il des camions frigo de 2.60m que certains récupèrent pour les aménager en CC?

L'article R. 61 du code de la route limite ces dimensions aux seules superstructures à parois épaisses conçues pour le transport de marchandises sous température dirigée.

Mais l' application du 1° de l'article R. 61 du code de la route précise que "lorsque les véhicules susvisés sont déclassés ou affectés à d'autres usages que le transport de marchandises sous température dirigée, ils continuent de bénéficier des dispositions de l'article R. 61 (1°), premier tiret, du code de la route tant que l'épaisseur des parois latérales de leur superstructure, isolation comprise,excède 45 mm."
http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/1997-06-25-am_r61-masses_dim_cle5db56f.pdf

La sagesse voudrait que l'on consulte la Dreal avant toute transformation pour éviter de subir un refus après travaux...mais pourquoi pas ?
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Re: Caisse frigorifique de 2.60m transformée en Camping Car

Messagede PF » 12 Fév 2014, 23:53

Vous trouverez ci dessous les courriers échangés entre un membre du forum et un responsable de la Dreal.


L'article R. 61 du code de la route limite ces dimensions aux seules superstructures à parois épaisses conçues pour le transport de marchandises sous température dirigée.
Mais l' application du 1° de l'article R. 61 du code de la route précise que "lorsque les véhicules susvisés sont déclassés ou affectés à d'autres usages que le transport de marchandises sous température dirigée, ils continuent de bénéficier des dispositions de l'article R. 61 (1°), premier tiret, du code de la route tant que l'épaisseur des parois latérales de leur superstructure, isolation comprise,excède 45 mm."

http://www.driee.ile-de-france.developp ... 5db56f.pdf

Merci de me dire ce que vous en pensez.
Cordialement.



Bonjour,

Après vérification ce texte est toujours en vigueur donc vous pouvez effectivement utiliser un véhicule de carrosserie FGTD pour une autre utilisation sous condition de respecter l'épaisseur des parois latérales.

Bien cordialement.
Pôle Véhicule Infra-régional Sud

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement
et de l'Energie d'Ile de France (DRIEE IF)
http://www.driee.ile-de-france.developp ... le.gouv.fr

BP10199
CS 30033
94005 CRETEIL CEDEX

Téléphone: 01 71 28 49 49
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N'est pas Barbare qui veut.
Mais chacun peut vouloir un camping car, poids lourd, frigo, vl, us, 4x4, camion, car, bus, bateau, aménageur ou non .
Aménager, transformer, construire un CCPL, c'est le but de l'Atelier des Barbares.
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