douanes: redevance tsvr ?

Re: douanes: redevance tsvr ?

Messagede Offtaps » 01 Avr 2017, 00:04

Offtaps a écrit:'arrêté du 3 avril 1995 relatif à la classification des suspensions des véhicules à moteur

Avec le lien c'est mieux : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0005618465
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Re: douanes: redevance tsvr ?

Messagede arnaudb12 » 01 Avr 2017, 09:12

Offtaps a écrit:
Offtaps a écrit:'arrêté du 3 avril 1995 relatif à la classification des suspensions des véhicules à moteur

Avec le lien c'est mieux : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0005618465



Donc si je comprend bien ton raisonnement, aux vues du document fournit: "Arrêté du 3 avril 1995 relatif à la classification des suspensions des véhicules à moteur"

Si tu as des suspensions à air, tu ne payes pas la taxe à l'essieu smiles_sur la tete.gif

smile45.gif
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Re: douanes: redevance tsvr ?

Messagede Offtaps » 01 Avr 2017, 10:15

Pas exactement.
Cet arrêté classe les suspensions des véhicules N2 et N3 en 2 catégories.
Il n'est donc pas prévu de classer les suspensions des véhicules M1. Pas de classification, pas de TSVR.


Tout les douaniers qui veulent faire payer la TSVR aux M1 sont vraiment de mauvaise foi.
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Re: douanes: redevance tsvr ?

Messagede PF » 01 Avr 2017, 15:34

Voilà ce que dit le texte :

" (1) Applicable uniquement aux véhicules des catégories internationales N 2 et N 3 dont le poids total roulant autorisé est supérieur ou égal à douze tonnes. Indiquer pour chaque suspension possible sa désignation et si elle est ou n'est pas pneumatique ou équivalente à une suspension pneumatique selon les critères de l'annexe III de la directive 85/3/CEE modifiée. "

Effectivement, les M1 ne sont pas concernés.
Un exemple de plus de la mauvaise foi de l'administration des douanes.
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Re: douanes: redevance tsvr ?

Messagede CarYbus » 01 Avr 2017, 21:56

Il faudrait se faire une compilation des textes (avec leurs références), imprimer tout cas et le placer avec les autres documents de nos véhicules icon_:clindoeil:.gif .

Laurent.
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Re: douanes: redevance tsvr ?

Messagede PF » 01 Avr 2017, 22:41

Bonne idée.
Laurent, nous comptons sur toi pour piocher dans les 2 sujets de la taxe à l'essieu et regrouper tout ça.
Merci.
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Re: douanes: redevance tsvr ?

Messagede arnaudb12 » 02 Avr 2017, 18:16

Ohhhhhh OUI Laurent icon_love1.gif

à suivre...
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Re: douanes: redevance tsvr ?

Messagede CarYbus » 02 Avr 2017, 18:46

Aucun souci, c'était prévu au programme. Faut juste que je puisse me dégager du temps pour le faire sans faille donc on évitera les nuits icon_:clindoeil:.gif .

Je n'en occupe dès que je peux...
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Re: douanes: redevance tsvr ?

Messagede Offtaps » 08 Juin 2017, 16:35

Encore un exemple. icon_scratch.png

Dans ce document : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/p ... _40979.pdf
Une circulaire de l'administratrice supérieure des douanes ; on y parle du remboursement d'une partie de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur le gazole)

On y trouve la définition d'un véhicule de transport de marchandises
[19] Les caractéristiques techniques du véhicule doivent lui permettre d'assurer le transport de
marchandises. Les camions doivent être munis d’une benne, d'une remorque, d'une citerne, d’un
plateau ou de tout équipement permettant le transport de marchandises, y compris de simples
éléments de fixation d’un conteneur.


Certains VASP sont aussi concernés
[21] Les véhicules classés par l’arrêté du 9 février 2009 sous le genre « véhicules automoteur
spécialisés » (VASP) peuvent également bénéficier du remboursement partiel de la TICPE, à
condition qu’ils soient immatriculés selon les carrosseries suivantes : bazar forain, bennes à ordures
ménagères, chariot porteur, dépannage, fourgon blindé, travaux publics et industriels, voirie, et
qu’ils s’inscrivent dans la catégorie N2 (valable uniquement pour la partie égale ou supérieure à
7,5 tonnes) ou N3


Il y a même l'article R311-1 du code de la route avec la définition de la catégorie M1
1. 1. Véhicule de catégorie M1 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et
comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ;


Si avec tout ça un douanier réclame encore la TSVR à un CCPL on aura de quoi argumenter. icon_cheers.png
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Re: douanes: redevance tsvr ?

Messagede Offtaps » 08 Juin 2017, 17:21

Et le coup de massue : http://questions.assemblee-nationale.fr ... 5077QE.htm

Question d'un député sur la classification des camping-car
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le problème de la classification des « autocaravanes ». En effet, à l'heure actuelle, les véhicules automobiles sont classés en deux catégories: celle des véhicules de transport de marchandises et celle des véhicules de transports de personnes. Or, manifestement les autocaravanes sont des véhicules de transport de personnes même si leur gabarit est particulier. La définition d'un véhicule autocaravane spécialisé, à carrosserie « caravane » doit a priori être inclus dans les véhicules de transport personnel. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser que les autocaravanes appartiennent bien à la catégorie des véhicules de transport de personnes.


Et la réponse, sans équivoque
Le camping-car est classé, au sens de la directive 93/81/CEE modifiée relative à la réception des véhicules, dans la catégorie M1 : « véhicule affecté au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ». Il n'y a donc pas de limite en poids et un camping-car peut être un véhicule « poids lourd » (poids total autorisé en charge [PTAC] supérieur à 3,5 tonnes) soumis aux règles s'appliquant à cette catégorie (contrôle technique, limitation de vitesse). Ce véhicule de transport de personnes est soumis, par ailleurs, à des règles particulières en matière de stationnement fixées par la circulaire interministérielle aux préfets du 19 octobre 2004.
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